Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

2. Champ d'application

Le service numea est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client déclare être le propriétaire ou le gestionnaire autorisé de l'établissement analysé. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les conditions d'achat du client sont écartées, sauf accord écrit préalable.

3. Prestations proposées

numea collecte les avis publiés publiquement sur Google Maps au sujet d'un établissement, les analyse et en tire des rapports de synthèse. Deux prestations sont proposées.

L'audit

Prestation ponctuelle, facturée 249 € par établissement. Elle porte sur les avis publics des douze derniers mois précédant la commande, sans limite de volume. Elle donne lieu à un rapport unique, relu avant envoi, livré sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la commande et de la transmission par le client des informations nécessaires à l'identification de son établissement.

Le suivi

Abonnement mensuel, facturé 99 € par mois et par établissement. Il comprend la veille quotidienne des nouveaux avis, une proposition de réponse pour chaque avis négatif dans un délai de 24 heures ouvrées suivant sa détection, un brief hebdomadaire envoyé par email, et l'accès continu au rapport mis à jour ainsi qu'à son historique.

Le premier rapport du suivi porte sur les avis publics des 90 derniers jours. Cette fenêtre est élargie lorsqu'elle réunit trop peu d'avis pour dégager des tendances fiables, dans la limite de six mois. Elle s'étend ensuite au fil de l'abonnement, chaque nouvel avis venant enrichir le rapport. Lorsque le client a préalablement réglé un audit du même établissement, son suivi démarre sur les douze derniers mois.

Les tarifs s'entendent par établissement, quel que soit le volume d'avis. La gestion de plusieurs établissements et toute prestation sortant de ce périmètre font l'objet d'un devis distinct. En dessous d'un volume d'avis suffisant pour dégager des tendances fiables, numea en informe le client avant tout encaissement.

4. Commande

L'accès au service suppose une demande préalable via le formulaire du site ou une invitation directe. numea reste libre de refuser une demande sans avoir à la motiver. La commande est formée lorsque le client valide le paiement via l'interface sécurisée du prestataire de paiement. numea en accuse réception par email.

5. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sur le site au jour de la commande sont ceux qui s'appliquent. numea peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; toute évolution du prix de l'abonnement en cours est notifiée au client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet, le client restant libre de résilier avant cette date.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. numea n'a jamais accès aux données de la carte. L'audit est réglé en une fois, à la commande. Le suivi est prélevé d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.

7. Offre liée à l'audit

L'audit et le suivi sont deux prestations indépendantes, chacune exigible séparément. Le client ayant réglé un audit bénéficie d'une réduction de 50 % sur le premier mois de son abonnement au suivi, soit 49,50 € au lieu de 99 €. Cette réduction s'applique une seule fois par établissement audité, sans condition de délai. Elle ne peut être ni cédée, ni remboursée, ni convertie en espèces, ni cumulée avec une autre offre.

8. Durée et résiliation

Le suivi est souscrit pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion Stripe, sans préavis ni motif : la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée, et aucun prélèvement ultérieur n'intervient. Les mensualités échues restent acquises à numea.

numea peut résilier l'abonnement, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment l'usage des rapports pour produire de faux avis ou manipuler une plateforme tierce.

9. Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, numea peut en demander le complément sur justification. numea peut suspendre l'accès au service jusqu'au parfait paiement.

10. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité du client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

11. Responsabilité

numea s'engage à fournir le service avec diligence. Les analyses reposent sur des modèles de langage et peuvent contenir des approximations : les rapports constituent une aide à la décision, que le client exploite sous sa seule responsabilité. Le service ne garantit ni la suppression d'avis négatifs, ni l'amélioration de la note globale de l'établissement.

numea dépend de la disponibilité des plateformes tierces sur lesquelles les avis sont publiés et ne saurait répondre d'une indisponibilité qui leur serait imputable. En tout état de cause, la responsabilité de numea est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Paris, auxquels compétence est expressément attribuée.